CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Applicabilité
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement sur la relation contractuelle entre le vendeur (Solus Home, rue Joseph Petitjean 4, 4351 Hodeige, TVA BE 1010.093.365) et l’acheteur. 1.2 Toute commande de produits ou de matériel implique l’acceptation des présentes conditions générales. 1.3 Les conditions (d’achat) de l’acheteur ne sont applicables que si elles sont, pour les besoins de l’exécution de la commande, explicitement et par écrit, confirmées par le vendeur moyennant des conditions particulières. Les sujets non décrits dans les présentes conditions sont régis par les règles générales communément admises par le droit belge. 1.4 Tous les accords sont conclus ou sont réputés être conclus au siège social du vendeur ou au siège d’exploitation au choix du vendeur. 1.5 Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux qui sont obligatoirement accordés à l’acheteur-consommateur en vertu de la législation nationale applicable en matière de la protection des consommateurs.
2. Offres
2.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf stipulation expresse contraire. 2.2 Les offres sont valables pour une période de 30 jours calendrier, sauf indication contraire. 2.3 Un accord ne se forme que moyennant la confirmation de la commande du client, par écrit ou par voie électronique, par une personne habilitée à engager le vendeur juridiquement ou dès le début de l’exécution de la commande. 2.4 Le vendeur se réserve toujours le droit de demander à l’acheteur un certain pourcentage du prix de l’offre au titre d’acompte, le paiement intégral du prix de l’offre ou une garantie bancaire avant de procéder à la commande. En ce qui concerne les acheteurs-consommateurs, le pourcentage de l’avance est fixé à 50% au moins, payable pendant la période de validité de l’offre. 2.5 Les cahiers de charges et/ou devis du vendeur sont basés sur les salaires actuels et les prix des matériaux.
En cas de changements, le vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix proposés de manière proportionnée (entre la date de l’offre et la signature, ou entre la confirmation de la commande et la livraison). 2.6 Certains articles de référence ne peuvent être achetés auprès du fabricant qu’en certaines quantités. Ces articles doivent être collectés auprès du vendeur par l’acheteur dans les mêmes quantités. 2.7 Les accords pris sont personnels et ne peuvent être cédés sans consentement mutuel. En cas de modification ou d'annulation par l’acheteur de l'ordre d'un article standard, ce dernier assumera tous les frais y résultant. Les ordres sur mesure ou de couleur non-standard, passés par l’acheteur, ne peuvent être annulés ni modifiés. Le vendeur se réserve le droit à tout moment, même après l'ordre, de modifier légèrement ses produits afin d'y apporter toute amélioration souhaitée. Même pour les ventes « selon modèle » le vendeur ne s’engage pas à une livraison parfaitement identique. 2.8 Sauf stipulation contraire, les prix du vendeur s’entendent hors TVA. Les produits sont facturés aux prix et taux de change applicables le jour de la livraison, sauf accord contraire et par écrit. Les prix indiqués dans l'offre ne sont définitifs que s'ils ont été confirmés, par écrit, par le directeur des ventes ou les personnes désignées par ce dernier. Pour le surplus, ces prix ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les prix mentionnés dans l'offre et les autres conditions ne s'appliquent qu'aux ordres relatifs à cet offre et passés dans le mois de la date de l'offre, sauf stipulation contraire. Pour les acheteurs-consommateurs le prix total, TVA et tous autres taxes et/ou services éventuels inclus, sera indiqué.
3. Livraison et transfert du risque
3.1 Sauf stipulation contraire, les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur. La livraison se traduit par le déchargement des marchandises à l’entrée de plain-pied de la maison, du bâtiment de l’entreprise ou du chantier, après quoi le risque concernant les marchandises est transféré à l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont toujours à charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à rendre accessible, en tout temps, la maison, le bâtiment de l’entreprise ou le chantier aux services de transport. Si les services de transport ne peuvent pas livrer en raison de l’inaccessibilité de la maison, du bâtiment de l’entreprise ou du chantier, le vendeur se réserve le droit de répercuter les frais encourus à cet égard auprès de l’acheteur. 3.2 Dans le cas où l’acheteur récupère lui-même les marchandises dans les entrepôts du vendeur pendant les heures d’ouverture, l’acheteur en supportera les frais et les risques. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de s’occuper lui-même du chargement des marchandises. Le risque concernant les marchandises est transféré à l’acheteur, le cas échéant, dès que les marchandises sont mises à disposition de ce dernier pour le chargement. 3.3 Les délais d’exécution et de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une composante essentielle des obligations du vendeur envers l’acheteur. Le non-respect des délais d’exécution prévus, que ce soit du délai initial, ou des termes supplémentaires, ne peut en aucun cas entrainer la suspension de l’obligation de paiement de l’acheteur, le paiement d’une quelconque indemnité à l’acheteur ni la résolution du contrat. 3.4 Toute modification dans l’offre de prix et/ou dans la commande de l’acheteur, dans la convention écrite avec l’acheteur, ainsi que dans la confirmation de commande émise par le vendeur, entraine automatiquement l’annulation des délais d’exécution initialement prévus et leur remplacement par un nouveau délai d’exécution probable. 3.5 Le vendeur n’est en aucun cas responsable des retards occasionnés suite au défaut de ses producteurs et/ou fournisseurs, de l’acheteur, les clients de ce dernier et/ou de tout autre tiers. Les guerres, les grèves, les lockouts, les intempéries et toutes circonstances pouvant empêcher le transport de marchandises, ainsi qu’en général toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, sont considérés comme cas de force majeure et exonèrent ce dernier de toute responsabilité, même en cas de délais de livraison négociées et contraignantes. Ils ne peuvent être invoqués pour réclamer une compensation. Dans tous ces cas le vendeur se réserve le droit de différer la livraison et/ou de résilier le contrat, et ce sans aucune compensation. 3.6 Le vendeur se réserve le droit de livrer les produits achetés ou d’exécuter les commandes en différentes parties et de les facturer en fonction. 3.7 Dans le cas où l’acheteur ne retire pas les marchandises qu’il a commandées dans un délai de 6 mois à compter de la date de livraison demandée, le vendeur se réserve le droit de considérer l’accord comme résilié après une période de 15 jours calendriers (suivant le délai de 6 mois susmentionné), et ce sans mise en demeure. Dans un tel cas, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale au montant total de la facture, duquel sera déduit le cas échéant l’avance déjà payée par l’acheteur qui reste définitivement acquise par le vendeur. 3.8 Le stockage des matériaux ou des marchandises en attente de livraison ou de retrait s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
4. Acceptation et approbation de la nature du produit (telle que, entre autres, mais non limitée à l’obsolescence normale) ou à la suite d’une mauvaise manipulation
4.1 Lors de la livraison ou du retrait, l’acheteur est tenu de réaliser directement une vérification approfondie. Cette obligation de vérification immédiate concerne, entre autres, et de manière exemplative : la conformité de la livraison avec la commande, la quantité, et aura également pour but de vérifier que les produits ne présentent pas de vices apparents. 4.2 L’acheteur doit signaler immédiatement au réceptionniste du vendeur les défauts visibles ou, le cas échéant, les signaler sur le bon de commande à renvoyer par courriel au service clientèle du vendeur, soit par lettre recommandée, et ce dans les vingt-quatre heures suivant la livraison. La mise en service, le traitement, le réemballage et/ou la revente des produits livrés sont considérés comme traduisant l’approbation et l’acceptation de la livraison définitive des produits concernés par l’acheteur, et libère dès lors le vendeur de ses responsabilités conformément aux présentes conditions générales. 4.3 Sauf stipulation contraire, les vices cachés doivent, à peine de déchéance, être notifiés par écrit, après la date d’achat, par lettre de réclamation, et ceci dans les 48h suivant la découverte du défaut et au plus tard, respectivement, durant la période de garantie offerte par le fabricant concerné (acheteurs-professionnels) ou durant la période de garantie légale ou la garantie du fabricant, en fonction de celle des deux qui atteint l’échéance la plus éloignée dans le temps (acheteurs-consommateurs). Le vendeur ne garantit aucune perte de qualité qui résulterait de causes inhérentes à la nature du produit ou d’une mauvaise utilisation par l’acheteur et/ou par le client final. 4.4 En cas de plaintes justifiées signalées rapidement et correctement au vendeur, ce dernier se réserve le droit de choisir à sa discrétion : (1) d’échanger les produits défectueux ; ou (2) de créditer la partie défectueuse du prix indiqué dans le contrat ou, à défaut, dans la confirmation de commande. L’acheteur reconnaît que ces mesures comprennent chacune une compensation complète et adéquate de tout dommage éventuel dû à d’éventuels défauts et accepte dès lors que la mise en œuvre de ces mesures ne peut être considérée comme une acceptation de responsabilité de la part du vendeur. 4.5 Le remplacement éventuel de produits ne pourra donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité, ni à la résiliation du contrat entre le vendeur et l’acheteur. Les réclamations et/ou le remplacement (partiel) des produits ne dégagent en aucun cas l’acheteur de son obligation de paiement. 4.6 L’acheteur est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes injustifiées.
5. Installation de la marchandise livrée
5.1 L’acheteur se porte garant de l’installation de la marchandise livrée et est exclusivement responsable de cette installation. 5.2 L’acheteur est lui-même responsable de l’exécution du test d’étanchéité. 5.3 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout défaut qui découle directement ou indirectement de l’installation défectueuse de la marchandise livrée. Toutes les éventuelles actions en responsabilité de l’utilisateur final ou du client final sont à la charge de l’acheteur-professionnel.
6. Réserve de propriété
6.1 Il est expressément convenu que la responsabilité et le risque de la marchandise vendue ainsi que de ses accessoires sera transféré à l’acheteur dès la livraison/récupération des marchandises, mais que la marchandise restera l’entière propriété du vendeur tant que l’acheteur n’aura pas honoré toutes ses obligations de paiement et qu’il n’est plus rien redevable au vendeur d’autre chef. 6.2 L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à vendre les marchandises, à les traiter, à les mettre en gage à des tiers, à les grever d’un(e) autre privilège, garantie ou droit de sureté dans le sens le plus large, ou à en disposer de quelque manière que ce soit, tant que le prix de vente de ces dernières n’a pas été payé en totalité. Si néanmoins les marchandises sont vendues, le droit au prix de vente qui en résulte remplace lesdites marchandises. 6.3 En application des dispositions ci-dessus, le vendeur se réserve le droit de reprendre immédiatement les marchandises vendues, ainsi que leurs accessoires, à l’endroit où elles se trouvent, considérant que tous les frais de retrait, transport et autres frais sont à la charge de l’acheteur. Tous les dommages occasionnés dans de telles conditions aux biens vendus sont à la charge de l’acheteur. 6.4 L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de l’endroit où se trouvent les marchandises vendues et de coopérer pleinement pour le retrait de celles-ci. Si l’acheteur, ses mandataires ou ses créanciers venaient à empêcher ce retrait pour quelque raison que ce soit, l’acheteur sera redevable, de plein droit, d’une amende de 500,00 Euros par jour, jusqu’au jour où les biens sont mis en possession du vendeur, déduction faite de l’avance déjà payée et qui reste définitivement acquise par le vendeur. 6.5 Il en est de même pour les marchandises mises en dépôt ou en consignation pour être vendues pour compte du fournisseur.
7. Facturation
7.1 L’acheteur reconnait et accepte que les factures, sommations et correspondances du vendeur peuvent être transmises par la voie électronique à l’adresse courriel renseignée par l’acheteur. Un avis d’expédition attestant que les factures, sommations et correspondances ont été livrées de la manière susmentionnée, constitue une preuve suffisante. 7.2 Sauf preuve du contraire, toute facture ou sommation du vendeur est considérée comme étant reçue cinq jours après la date de facture ou de sommation. En outre, l’inscription des factures chez le vendeur fait supposer que les factures concernées ont été envoyées. 7.3 Les copies conformes de la comptabilité du vendeur ainsi que tous les extraits de compte et décomptes délivrés sur cette base constituent une preuve suffisante des sommes auxquelles l’acheteur est tenu à l’égard du vendeur, sauf preuve contraire.
8. Conditions de paiement
8.1 Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont intégralement payables comptant au siège du vendeur. Toute facture doit être payée au plus tard au moment de la livraison ou du retrait des marchandises, et ceci par virement préalable ou par carte de paiement/paiement électronique. 8.2 Le vendeur n’accorde une réduction que pour autant que ce soit mentionné explicitement sur la facture. En cas de dépassement du délai de paiement mentionné, la réduction éventuelle échoue. 8.3 Au cas où l’acheteur ne paie pas la marchandise au moment de la livraison, la marchandise sera reprise par le transporteur. Tous les frais de transport ainsi que les coûts supplémentaires y associés seront dans ce cas supportés par l’acheteur. 8.4 Sauf stipulation contraire, si des euro palettes, des supports de bain et d’autres emballages sous garantie sont utilisés pour effectuer des livraisons, ceux-ci seront facturés. Ceux-ci seront crédités au moment du retour en bon état. 8.5 Les réclamations concernant une facture doivent être introduites par écrit, par courrier recommandé adressé au siège social du vendeur ou par courriel adressé au service clientèle (info@solushome.be) dans les 7 jours en ce qui concerne les acheteurs-entrepreneurs, et 14 jours en ce qui concerne les acheteurs-consommateurs, après la date de la facture et doivent toujours indiquer la date ainsi que le numéro de la facture. 8.6 En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance d’une des factures, (1) un taux d’intérêt annuel de 8% calculé sur le solde, capitalisé annuellement, sera redevable à partir de l’échéance jusqu’au parfait paiement, et ce de droit et sans mise en demeure préalable ; (2) l’acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de 75,00 Euros, sans préjudice du droit du vendeur à prouver des dommages plus élevés ; (3) les sommes dues seront augmentées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des frais de recouvrement, judiciaire et extrajudiciaire ; 4) toutes les autres factures, même non échues, deviennent exigibles, immédiatement et sans mise en demeure préalable ; et (5) le vendeur se réserve le droit de récupérer les produits livrés par l’acheteur, de suspendre et/ou de dissoudre l’exécution du contrat en cours et/ou du ou des autres contrats avec l’acheteur, sans qu’une mise en demeure préalable ni une intervention judiciaire ne soit requise. Dans un tel contexte, l’avance payée par l’acheteur reste définitivement acquise par le vendeur. Les points (4) et (5) s’appliquent également en cas de faillite (imminente), de dissolution judiciaire ou volontaire, d’application du livre XX du Code de droit économique, de retard de paiement, ainsi que de toute perte raisonnable de confiance dans la solvabilité de l’acheteur. 8.7 En cas de non-paiement à l’échéance tout paiement de l’acheteur sera imputé d’abord sur les frais et l’indemnité, ensuite sur les intérêts et enfin sur le capital. 8.8 Si le vendeur ne respecte pas ses obligations envers l’acheteur-consommateur, il lui sera redevable d’une compensation équivalente et d’un intérêt équivalent à condition d’une mise en demeure écrite préalable et pour autant que le vendeur reste en défaut 15 jours suivant la notification. 8.9 Le vendeur sera libre de transférer le recouvrement de ses factures (impayées) à une tierce partie, et ce sans sommation et/ou mise en demeure préalable. Si le vendeur y procède, l’acheteur ne peut plus effectuer un paiement libératoire que sur le compte du tiers. 8.10 Le paiements effectués envers des agents ou des intermédiaires n’engagent nullement le vendeur, sauf convention expresse écrite contraire. 8.11 Les différentes créances du vendeur à l’égard de l’acheteur, même si elles se rapportent à différentes prestations et/ou marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible. Le vendeur pourra exercer tous recours, droits et privilèges en matière lui accordés par la loi et les présentes conditions. 8.12 Outre les stipulations des articles qui précèdent, les parties conviennent explicitement que toutes les marchandises, documents et fonds détenus par le vendeur lui serviront de garantie pour toutes les créances qu’il détient à l’égard de l’acheteur ou du propriétaire des marchandises. Ce gage est régi par les règles relatives au gage commercial. Cette garantie revient au vendeur nonobstant sa qualité juridique. 8.13
La créance du vendeur résultant du contrat peut être compensée par les sommes que le vendeur serait redevable à l’acheteur, à quelque titre que ce soit. 8.14 A titre de garantie du respect intégral des obligations résultant du contrat, l’acheteur donne en gage au vendeur toutes ses créances actuelles et futures à l’égard de tierces parties. Ce gage sert également de garantie de toutes les sommes que l’acheteur est ou sera redevables (seul ou avec d’autres) au vendeur. Le vendeur se réserve le droit de faire tout le nécessaire pour opposer ce gage aux tiers, et ce aux frais de l’acheteur. À la suite de cette garantie l’acheteur renonce à son droit d’aliéner toute créance qu’il détient, ainsi qu’à son droit de grever toute créance en faveur de tiers sans l’accord écrite préalable du vendeur. L’acheteur s’engage à fournir au vendeur, à sa première demande, les coordonnées de ses débiteurs, ainsi que les titres et documents attestant les créances nanties susmentionnées.
9. Annulation, plaintes et retours
9.1 Au regard de l’article 4, aucune marchandise ne peut être retournée par l’acheteur sans le consentement écrit préalable du vendeur. 9.2 L’acheteur a la possibilité de retourner, dans l’emballage d’origine, les produits conservés dans des conditions régulières, dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison de ceux-ci, pour autant que ces produits ne soient pas endommagés et moyennant un coût d’annulation de 10% du prix de vente desdits biens, le cas échéant, après déduction de l’avance payée par l’acheteur, dont le montant reste définitivement acquis par le vendeur. 9.3 Les marchandises qui ne sont pas conservées dans des conditions régulières (articles de référence) et qui sont donc fabriquées sur commande ou sur mesure ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise. Si les commandes des articles de référence sont annulées avant la livraison, le montant de la facture reste intégralement dû et le vendeur se réserve le droit de facturer entièrement ce montant à l’acheteur. 9.4 Les emballages qui ont été chargés ne seront repris que s’ils sont remis au vendeur, en bon état et quitte de tout frais de port, dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison. 9.5 Le vendeur se réserve le droit de charger à l’acheteur tous les frais de transport, de traitement et d’administration.
10. Résiliation du contrat
10.1 Le vendeur se réserve le droit de considérer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’accord comme étant dissout, à compter de la date de l’envoi de la dissolution, en cas de faillite, de déconfiture, ainsi qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’acheteur. 10.2 Dans un tel cas, l’avance payée par l’acheteur reste définitivement acquise par le vendeur.
11. Responsabilité et exonération des dégâts de livraison et dommages indirects
11.1 La responsabilité du vendeur à l’égard des produits achetés est limitée aux responsabilités légales supportées en tant que revendeur. 11.2 Le vendeur ne peut nullement être tenu responsable de dommage autre que le dommage relatif à la conformité de la livraison. Toutes les réclamations et/ou dommages, autres que ceux relatifs à la conformité de la livraison, relèvent exclusivement de la responsabilité du (des) producteur(s) et/ou du (des) fournisseur(s) auprès de qui le vendeur a acheté les produits dont il est question. L’acheteur a, tout au plus, la possibilité de faire valoir de telles réclamations et/ou dommages, pour une période égale à la plus courte des périodes suivantes : (1) la période de garantie que le producteur ou le fournisseur respectif offre au vendeur ; (2) un maximum absolu de 1 an après la livraison des produits respectifs. 11.3 Le vendeur n’est en aucun cas responsable : (i) des dommages indirects (y compris la perte de chiffre d’affaires), (ii) des dommages causés par l’acheteur, par l’utilisateur final et/ou par des tiers. 11.4 Seul l’acheteur est responsable de la revente des produits achetés, et garantit à cet égard de respecter toutes les obligations y relatives (légales et autres). 11.5 Nonobstant la responsabilité du vendeur, ses collaborateurs, agents et/ou sous-traitants ne seront aucunement personnellement responsables à l’égard de l’acheteur des dégâts occasionnés lors de l’exécution des services convenus, sauf en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. 11.6 Toute plainte et/ou communication relative à ou à la suite de l’exécution du contrat doit, à peine de déchéance, être notifiée au vendeur dans les 5 jours et par lettre recommandée, avec une description claire des dégâts et/ou manquements. 11.7 Dans le cas où la responsabilité du vendeur est engagée, cette responsabilité ne s’applique qu’aux événements couverts en vertu de la police d’assurance du vendeur. La responsabilité du vendeur ne dépassera jamais les montants assurés et se limite au montant du paiement effectué par l’assureur pour les dégâts subis par l’acheteur. 11.8 Le vendeur n’est jamais responsable et n’est tenu à aucune compensation autre que pour les dégâts visés dans cet article, survenus de façon quelconque, y compris, mais non limités à : • dommages d’entreprise directs et indirects, dommages consécutives et dégâts à la suite d’une perte de revenus de l’acheteur ; • des dommages inévitables dans le cadre de la manière de travailler si par ou au nom de l’acheteur aucune contestation écrite n’est exprimée contre cette manière de travailler ou si par ou au nom de l’acheteur ou suite aux circonstances une urgence nécessaire pousse à travailler de la sorte ; • des dommages suite à des informations insuffisantes ou erronées données par l’acheteur sur la base desquelles les services ou travaux à effectuer par le vendeur sont effectués ou constatés. 11.9 L’acheteur dispense le vendeur et les collaborateurs, agents et/ou sous-traitants de ce dernier, des revendications de tiers relatives aux dégâts de quelconque nature, survenus lors de l’exécution des services convenus. 11.10 L’acheteur est tenu à la compensation de tous dommages subis par le vendeur ou ses collaborateurs, agents et/ou sous-traitants à la suite de circonstances dont l’acheteur était ou devait raisonnablement être au courant lors de la conclusion du contrat et qui n’ont pas été communiquées au vendeur. 11.11 L’acheteur ne pourra en aucun cas invoquer des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, pour suspendre les paiements ou une partie des paiements dus au vendeur.
12. Force majeure
12.1 Le vendeur n’est en aucun cas responsable d’une quelconque défaillance dans l’accomplissement de ses obligations qui serait causée par la force majeure ou l’imprévision (telles que, mais sans s’y limiter, résultant de conditions météorologiques spéciales, grève, mobilisation, guerre, maladie, accidents, trouble des communications et informations manquantes). 12.2 En cas de force majeure ou d’imprévision le vendeur pourra, à son entière discrétion, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, et sans qu’aucun recours ne puisse lui être intenté : (1) proposer à l’acheteur que les produits et/ou composants manquants soient remplacés par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’exécution des obligations du vendeur ; (3) dissoudre l’accord existant entre le vendeur et l’acheteur de manière extrajudiciaire ; et/ou (4) inviter l’acheteur à renégocier ledit accord. Si l’acheteur ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, le vendeur pourra, conformément à l’article 15 des présentes conditions générales, demander au tribunal de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou d’ordonner à l’acheteur de verser une indemnité.
13. Renonciation
Le non-exercice éventuel ou répété d’un droit peut seulement être considéré comme la tolérance d’une situation déterminée et non comme la renonciation à un droit.
14. Compensation
14.1 Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières, le vendeur et l’acheteur procéderont automatiquement et de plein droit à la retenue et à la compensation de toutes les dettes certaines, exigibles et réciproques. Cela signifie que dans la relation permanente entre le vendeur et l’acheteur, il ne reste toujours que le solde de la créance la plus élevée après la retenue automatique susmentionnée. 14.2 Cette compensation est opposable au curateur, et aux autres créanciers du concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation obtenue.
15. Traitement des données à caractère personnel
15.1 Le vendeur traitera vos données personnelles pour des raisons liées à la gestion de son fichier clientèle, et notamment la gestion et/ou l’exécution de contrats, la promotion de produits, la gestion de ses créances (y compris le recouvrement et/ou le transfert de créances aux bureaux d’encaissement). En ce qui concerne la gestion des créances, les données à caractère personnel pourront être combinées avec les données de tiers et/ou sources publiques pour optimaliser le recouvrement. 15.2 Les données à caractère personnel seront traitées par le vendeur et par tiers, et notamment par les partenaires commerciaux (les installateurs par exemple), les bureaux d’encaissement et les intermédiaires auxquels il sera fait appel pour la gestion des créances, les sociétés liées du vendeur et les autorités compétentes. Les données à caractère personnel de l’acheteur sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire. 15.3 Vous pourrez avoir accès à vos données à caractère personnel ou demander, par courriel ou par écrit, leur rectification ou leur suppression. De la même manière l’acheteur pourra s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou demander de limiter leur traitement. 15.4 Dans le cas d’une plainte de l’acheteur relative au traitement des données à caractère personnel, il pourra contacter le vendeur, cf. article 15.3, ou s’adresser à l’Autorité de protection des données (www.privacycommission.be).
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Les conventions du vendeur sont exclusivement régies par la loi belge. 16.2 Seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement où se situe le siège social ou le siège d’exploitation du vendeur sont autorisés à évaluer les litiges et/ou objections tant pour la livraison en Belgique qu’à l’étranger. 16.3 Sans préjudice des dispositions ci-avant, les parties font élection de domicile, pour toutes significations et notifications, le vendeur à son siège social, l’acheteur à son domicile ou au siège indiqué dans le contrat, ou à défaut, sur le bon de commande et/ou l’offre. Toute correspondance sera valablement envoyée à ces adresses. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages éventuels à la suite d’une non-communication ou d’une communication tardive de l’acheteur de son changement d’adresse.
17. Entrée en vigueur, dérogations et modifications des conditions générales
17.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1 janvier 2025. 17.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales se limite strictement à l’accord qui y donnait lieu et ne constituera jamais un précédent. 17.3 En cas de modification des conditions générales le vendeur en informera l’acheteur par courriel comme mentionné dans le contrat ou, à défaut, sur le bon de commande et/ou l’offre.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE www.solushome.be
Ce site de vente au détail est accessible sur Internet à l'adresse www.solushome.be (ici après le "Site") et est ouvert à tout utilisateur d'un tel réseau (ici après l'"Acheteur").
Le Site est édité et géré par la société Solus Home, enregistrée en Belgique sous le numéro TVA BE 1010.093.365. Le siège social est enregistré à : 4351 Hodeige, rue Joseph Petitjean, 4, Belgique. Toute commande passée sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation pleine et sans réserve des Conditions Générales de Vente ("CGV").
Les CGV régissent les relations entre le Site et tout Acheteur effectuant un achat via le Site. la société Solus Home peut à tout moment modifier les CGV sans préavis. Les CGV ne peuvent en aucun cas être modifiées par l'Acheteur. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment où l'Acheteur passe sa commande sur le Site. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être rendues caduques suite à l'application d'une disposition légale belge ou d'une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
COMMANDES
A. ACHETEURS
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de procéder à une commande sur le Site. Pour pouvoir passer une commande valide sur le Site, l'Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans. Le Site se réserve le droit de demander à tout Acheteur de fournir la preuve de son âge, et de ne pas honorer la commande de l'Acheteur si ce dernier ne fournit pas cette preuve.
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B. PRODUITS
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C. PRIX
Les prix des produits présentés sur le Site sont en euros, hors TVA. Des réductions seront appliquées à la commande et indiquées dans le panier de l'Acheteur, s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
ATTENTION : Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union européenne, des droits de douane peuvent être facturés au destinataire. Solus Home n'a aucun contrôle sur ces frais qui sont de la seule responsabilité de l'acheteur et doivent être encourus par ce dernier.
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D. PAIEMENT
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Le paiement est payable à la commande par carte de débit/crédit uniquement. Seuls les paiements en euros (ou convertis en euros) sont acceptés. L'Acheteur garantit à Solus Home qu'il est pleinement habilité à se servir de la carte de débit/crédit utilisée pour le paiement. En cas de refus de paiement de l'acheteur par la banque, Solus Home se réserve le droit d'annuler l'expédition de sa commande. Toute nouvelle commande passée par un tel acheteur peut être suspendue ou annulée par Solus Home.
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L'Acheteur recevra un courrier électronique du Site à l'adresse électronique fournie, accusant réception et résumant les articles dans la commande qu'il a passée.
E. LIVRAISON
Dès confirmation par la banque de l'acceptation du paiement de l'acheteur, Solus Home traitera la commande dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site.
Si le colis parvient à l'Acheteur endommagé ou ouvert, l'Acheteur doit refuser la livraison par le livreur, en signalant les dommages constatés et en déposant une réclamation auprès de lui pour l'anomalie. Tout colis accepté par l'Acheteur est réputé exempt de vices imputables à la livraison.
DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est basé sur le temps de traitement de Solus Home (1), le service d'expédition (2) et la date de réception du paiement par Solus Home (3).
CONFIRMATION DE PAIEMENT
Un paiement est considéré comme confirmé une fois que le montant de l'achat a été crédité sur le compte de Solus Home.
F. GARANTIES
Tous les articles vendus sur le Site édité et géré par Solus Home bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
G. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données personnelles communiquées par l'Acheteur et collectées par Solus Home lors de la commande de l'Acheteur sont obligatoires et nécessaires pour le traitement et la gestion de la commande. Le défaut de renseignement de ces éléments ne permettrait pas à Solus Home de traiter la commande de l'Acheteur.
H. DIVERS
PROBLÈMES INFORMATIQUES OU TECHNIQUES SUR LE SITE
Solus Home décline toute responsabilité en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou d'intrusion frauduleuse sur le Site.
Solus Home ne peut être tenu responsable de toute perte de données ou de fichiers résultant de la consultation du Site. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires avant de passer commande sur le Site.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de Solus Home ne saurait être engagée pour le non-respect total ou partiel des obligations des présentes conditions générales en cas de survenance d'un événement de force majeure.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, quel que soit le pays de livraison. A défaut d'accord amiable qui doit être recherché avant tout recours judiciaire, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Solus Home et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux belges.